Délais de paiement

Nouvelle Loi sur les Délais de Paiement au Maroc : Simplification et Conformité pour les Entreprises

La Direction générale des impôts (DGI) a récemment dévoilé la nouvelle trame du formulaire de déclaration des délais de paiement, offrant ainsi aux entreprises un moyen structuré de se conformer aux lois fiscales tout en simplifiant le processus de déclaration.

La Trame Structurée pour la Conformité

La trame du formulaire modèle n°ADC500B-23I comprend diverses sections destinées à collecter les informations pertinentes. Parmi ces informations figurent le numéro de facture, la nature des biens ou services fournis, la date prévue de paiement, le montant objet de litige soumis à la justice, et plus encore. Cette structure organise les données de manière claire et cohérente, simplifiant la tâche des entreprises.

Une Gestion Rigoureuse pour Répondre aux Exigences

Abdelbasset Mohandis, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, souligne que les départements des achats, de la logistique, de la comptabilité et des finances devront accomplir un travail considérable chaque trimestre. Une gestion rigoureuse des achats et des paiements des fournisseurs est essentielle pour alléger cette charge de travail.

La première déclaration sur les délais de paiement est prévue pour la fin d'octobre 2023 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams.

Un Outil Clé pour la Gestion Financière

La déclaration des délais de paiement joue un rôle essentiel pour les entreprises cherchant à gérer efficacement leur trésorerie et à éviter les risques financiers. Conforme à la loi n° 15-95 formant code de commerce, elle permet aux entreprises de signaler les factures impayées dans les délais impartis, ainsi que les amendes pécuniaires encourues en cas de non-respect des délais.

En facilitant le suivi des factures impayées et des sanctions, cette déclaration aide les entreprises à mieux anticiper leurs flux de trésorerie et à prendre des mesures pour éviter les retards de paiement futurs. Elle favorise également la conformité avec la législation sur les délais de paiement, évitant ainsi les sanctions financières.

De plus, cette déclaration renforce les relations entre les entreprises et leurs fournisseurs en montrant leur engagement envers des pratiques de paiement responsables, contribuant ainsi à des relations commerciales saines et durables.

La nouvelle trame du formulaire simplifie la conformité avec la législation sur les délais de paiement, contribuant ainsi à une gestion financière plus solide pour les entreprises marocaines.

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